L. 461-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

L’article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à ce comité pour

50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Monsieur [S] [N] fait valoir, au visa des articles L.461-1, L.461-4 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, qu’il bénéfice de la présomption d’origine professionnelle de sa maladie dès lors que les

D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA CAISSE ET LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE La société [3] soutient, sans autre précision et au visa de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

Selon l’article L.461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25 %.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l ‘article D 461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " [...]

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la prise en charge de la maladie de Madame [G] au titre du tableau n°53 des maladies professionnelles L'article L.751-7 du code rural et de la pêche maritime dispose

En application de l'article 468 du code de procédure civile le présent jugement sera contradictoire.

L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

Sur la contestation de la pénalité financière Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, « I.