SLG PAYSAGE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 482 484 300, dont le siège social est sis 48, Rue DU GENERAL LECLERC - 94270 LE KREMLIN BICETRE non représentées Débats tenus à l’audience du

DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code

480 et suivants du code de procédure civile.

486-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026 dans l’instance RG 26/00646, auxquelles elle se réfère à l’audience du 11 février 2026 et par

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme et 481-1 du code de procédure civile, de voir : * condamner les défendeurs à une

de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

[I] [P] a été assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément à l’article 659 du code de procédure civile. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

en ce que ces dépenses sont des dépenses d’entretien qui incombent à l’occupant et qu’elle a entrepris des travaux en violation de l’article 815-3 du code civil  Sur les comptes d’administration -dire

481-1 du Code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître LE COZ, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

DLC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 540 486 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1,3 et 4), L. 480-2, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article.