le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. » Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale dans sa version

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Aux termes de l’article D. 351-1-5 du même code, dans sa version applicable au litige, “[...] II.

455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7

2 et 3 de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009, des articles L.211-14, R. 213-5-1, D.211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, du code de la commande publique, aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L.114- 17, L.114-17-1, L.133-8-5 à L.133-8-7, L.162-12-16 et L.162-34 ».

l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident