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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procedures collectives
668d7c6c53e3bdd07785beff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,
Source officielleProcedures collectives
6a109d73cdc6046d479aaec7
22 mai 2026
22 mai 2026
, ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers du Nord, DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du
Source officielleProcédure Collectives
6801744370f05fda0a95dac6
7 avril 2025
7 avril 2025
RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ; ORDONNE la transmission, sans délai
Source officielleProcédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e9b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [K], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour un
Source officielle1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce, CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel d’[H] [P] en application de l’article
Source officielleProcédures collectives
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT
Source officielleJEX cab 6
660ef06afbb79e8fd3d32f40
3 avril 2024
3 avril 2024
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleProcédures Collectives
65a6d5a047251e2b24246e8f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 526-22 du code de commerce, la nature et le lieu d'exercice de son activité, ainsi que l'existence d'un plan de redressement en cours au tribunal judiciaire de Lyon permettant de retenir la compétence
Source officielleService des référés
6866e179d33109fd079b4c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.526-22 du Code de commerce.
Source officielleJuge de l'Execution
68f13fc288dcb0e97e904e4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
68f9335dde0ebe408daa82ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 526-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de ladite loi, dispose que «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des dispositions légales relatives
Source officielleJuge de l'exécution
68e88b913ea43407b9fbc120
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, le nouvel article L.526-22 du Code de commerce définit le statut de l'entrepreneur individuel précisant que " les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles
Source officielleJEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 526- 22 du Code de commerce.”
Source officielleS.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, l’article L 526-22 du code de commerce énonce que « seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de
Source officielle4ème chambre 1ère section
697e85c6cdc6046d4776720d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 1137 et 1184 du code civil, A titre principal, CONSTATER que l'entreprise individuelle immatriculée
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
20 mai 2025
A cette date, Monsieur [M] [N] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande, au visa des articles L.526-22 et L.526-24 du Code de commerce
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.526 22 et suivants du code de commerce et les décrets n° 2022-709 du 26 avril 2022 et n°2022-725 du 28 avril 2022, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 15 mai 2022.
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