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422 résultats pour « article L. 561-15 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commune de Lohuec (22160) COTES D'ARMOR LOHUEC 132 C 565 LOHUEC 132 C 567 Ces biens appartiennent à M.

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La mise en oeuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8706866c0645d28275

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Estimant que ces ventes avaient été réalisées en violation des articles L.223-19 et L.223-19 du code de commerce, Monsieur [S] [N] a fait assigner les 13 et 19 février 2009 Madame [J] [X] [E], Maître [

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

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TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2a6638cf45b25ce69fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de l'article L.561-19 dudit code que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L.561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

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TJ

Juge de l'Exécution

6685a28b1d2b47a9d8cd758e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur ce, En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

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TJ

PPP Contentieux général

65c3d411c432ce7d11a53704

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que selon l’article 446-1 du code de procédure civile, « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

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TJ

9ème chambre 1ère section

67100412fac14a1f31d9b9e2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2024, Mme [S] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-

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TJ

2ème chambre 2ème section

658096ed3ea7c8c1120de2a6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et notamment l'article L. 561-16 alinéa 1.

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TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eef026976f1c644e78514

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

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TJ

9ème chambre 1ère section

65833fad3ea7c8c1129c0688

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu

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TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de l'article L.561-19 dudit code que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L.561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration

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TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L. 561-5 du même code.

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