de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai

Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce

[K] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur la date d’effet du congé avec refus de renouvellement L’article L. 145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent

-28 du code de commerce.

Sur le bien-fondé des demandes Outre les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile susvisées, l'article 11 du même code énonce que : “Les parties sont tenues d'apporter leur concours

Sur les loyers et charges impayés concernant Madame [O] [S] : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F fait la preuve de l’obligation

de l’article 263 et suivants du Code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

- Sur la recevabilité de la demande : L’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose, s’agissant des ordonnances sur requête, que : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut

de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 66 dudit code dispose que : “Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris