L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [

661-3 du Code de Commerce).

R 661-3 du Code de Commerce).

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [D] Prénoms : [E] Sexe : féminin

Les parties invoquent toutes deux les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, relatives aux jours.

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 novembre 2023, la SA Axa France demande au tribunal au visa des articles 9 du code de procédure civile, 39, 44 et 45 du décret n° 72-678 du

euros en principal, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais accessoires.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, [W] [D] fait valoir qu’elle a fait dresser un constat de commissaire de justice dont il ressort que les bambous

un plus ample exposé de ses moyens, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [W] [P] sollicite du tribunal qu’il constate le désistement de sa demande de suppression des empiétements

700 du Code de procédure civile ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce , la somme de 5.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’article

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de