conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation au regard du délai pour agir Aux termes de l’article R.2314-24 du code du travail : - lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est

Cce qui aurait dû conduire l’employeur à établir un procès-verbal de carence dans les conditions de l’article L2314-9 du code du travail précité.

décide de cette répartition entre les collèges électoraux. […] La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire ».

L’article 2 (« usage des fonds ») stipule que : « L’emprunteur s’engage à employer exclusivement les fonds à son apport personnel (au sens de l’article L.52-11-1 du code électoral) pour le financement

documents visés par le code électoral.

Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir ;ASSORTIR ces obligations d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai précité

Public Unifié ( CCGPF), la Fédération SUD-RAIL, la Fédération UNSA Ferroviaire et Monsieur [Y] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de, au visa des articles L.2314-30 et L.2314-32 du code du

L’article R.641-7 du code de la sécurité sociale renvoie aux articles R.641-8 à R.641-23 pour arrêter les règles communes à l’élection des membres des conseils d’administration des sections professionnelles

MOTIFS L’article L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de

KEOLIS AMIENS n’a pas souhaité différer le processus électoral, de sorte que le premier tour des élections s’est tenu comme prévu le 14 mars 2023 sans attendre l’issue de l’instance pendante devant la

L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.