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10 résultats pour « article L. 8821-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] entend voir : "Vu l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, Vu les articles L. 931-1 à L. 932-51 et les articles R. 931-1-1 à R. 951-4-1 du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525d190e44c41e7b2ce06

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d837f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (CAMEROUN) ; et Madame [E] [N] [K] [P], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb0bcdc6046d4705d788

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Source officielle
TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

Source officielle
TJ

Surendettement

67003207c34eb4cc857895de

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849509cdc6046d4705f3ec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Source officielle
TJ

JCP

669640abf5112d8edd0567f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut.

Source officielle