AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] entend voir : "Vu l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, Vu les articles L. 931-1 à L. 932-51 et les articles R. 931-1-1 à R. 951-4-1 du
Source officiellePPP Contentieux général
65c525d190e44c41e7b2ce06
29 janvier 2024
29 janvier 2024
[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle