Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

L. 110-4 du code de commerce.

L.110-4 du code de commerce.

[K] [Y], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L 110-1 du code du commerce a désormais étendu la compétence des tribunaux de commerce aux cautionnements de dettes commerciales.

S’agissant de l’action en nullité fondée sur le dol ou l’erreur ensuite, ils font valoir que : - Cette action relève également des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce et doit donc

L. 110-4 du code de commerce.

[Y] [P], non-commerçant, se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article L.110-4 du code de commerce et l'article 1304 du code civil, lesquels prévoient

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce.

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.