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456 résultats pour « article L.1226-2 du Code du travail visant les article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Source officielle

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be7cdc6046d473da6b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés : Sur l’exception d’inexécution : Vu les articles 1219 et 1220 du code civil ; Le principe de l’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de refuser d’

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1229 précise lui que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

Source officielle
TJ

JCP

68793a9264dcbd881bec23c0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des articles 1224 et 1227 du même code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

Source officielle
TJ

JCP

69b087cfcdc6046d47322f13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8e64dcbd881bec231b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Source officielle
TJ

JCP

69b08a3acdc6046d47325d5e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

au logement et qui s'effectue par voie électronique ; Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678a7f444f3ad06a3b2b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice." et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

JCP

69dd340bcdc6046d471eb7d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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