[V] faisant valoir que l’action subrogatoire contre le tiers sur le fondement de l’article L. 131-2 du code des assurances appartient à l’assureur subrogé dans les droits de la victime contre le tiers

du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne Vu les articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport Vu l’article 1240 du code civil.

mutuelle régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Cour du Triangle [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Laure

[155] [Adresse 117] [Localité 66] Société [182] [Adresse 63] [Localité 39] Société [162] [Adresse 6] [Localité 68] Société [131] [Adresse 24] [Localité 74] Société [136] [Adresse 2] [Localité 53]

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE - S A AU CAPITAL DE 1 029 934 935 EUROS SA inscrite au RCS [Localité 2] B 334 028 123 - Entreprise régie par le Code des Assurances [Adresse 2] [Localité

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Se fondant sur les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il ajoute qu'il y a lieu de fixer une astreinte définitive pour contraindre la SARL MNB CONSTRUCTION à exécuter

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1108 et 1234 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, il fait valoir à titre principal que les clauses ont été rédigées par M.

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

132-8, 132-9-1 et 132-23-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris : * JUGER Madame [X] [S]

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SA CNP ASSURANCES sollicite au visa des articles L.132-12, L.132-13 et L.132-25 du Code des assurances : - Donner acte

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.