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3ème Chbre Cab A1

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16 janvier 2024

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du Code civil, - CONSTATER que l’action des Consorts [Z] n’est quant à elle pas prescrite et qu’il n’est pas régularisé de demande

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TJ

4ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS FREEBIRD et sa présidente madame [U] [H] demandent au juge de la mise en état de déclarer, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, irrecevable

Source officielle

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

16 juillet 2024

L'article 1302-1 du même Code cependant que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu».

Contentieux - de 10000

686819a94965b5d9df314222

3 juillet 2025

Par conséquent, l’opposition à contrainte est recevable. 2°/ Sur la demande en paiement: Aux termes de l’article 1302 alinéa 1er du Code civil “tout paiement suppose une dette.

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5c2

1 avril 2025

à l’article 699 du code de procédure civile.

Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

5 janvier 2026

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

10 avril 2024

Ils précisent qu’il est traité par le règlement de copropriété comme une annexe accessoire d’une partie privative, lot n°2, mais qu’elle ne figure pas dans la désignation du lot n°2 ou dans l'état descriptif

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

8 avril 2025

1322 et 1323 du code civil, la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

25 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article 2227 du même code, « le droit de propriété est imprescriptible.

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

4 juillet 2024

455 alinéa 2 du code procédure civile, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la prescription soulevée en faisant valoir, au visa de l' article 2224 du code civil, pour l'essentiel qu'elle n'a connu les faits

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f671

7 octobre 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

3 juillet 2025

de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. » Selon

3ème Chbre Cab B1

668838a7342d338c20d30d9b

4 juillet 2024

des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a688a

1 juillet 2025

L’article 1302-1 du même code précise que «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu».

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f24

7 octobre 2024

l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

30 janvier 2024

Sur les actes interruptifs de prescription A ce titre, l’article 2244 du code civil précise que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

29 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Sur la régularité du jugement rendu par défaut Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 474 du Code de procédure civile, lorsque la décision n'est

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9d8

8 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens.

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

3 octobre 2024

1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1130 et suivants du Code Civil Vu l’article 544 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d’expertise du 19 octobre 2021