Madame [JP] [YD] [Adresse 43] [Localité 6] Société SCEV [AP] [HL], représentée par son gérant Monsieur [AP] [HL] [Adresse 13] [Localité 23] Monsieur [VA] [EZ] [Adresse 171] [Localité 104] Madame [

] Monsieur [LR] [ET] [Adresse 52] [Localité 139] Madame [WX] [EH] [Adresse 23] [Localité 132] Madame [ZC] [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame [JE] [E] épouse [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame

résolutoire, l’article L.145-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

Elle fait valoir, au visa des articles 1346-1 et suivants du code civil, qu’elle se trouve subrogée dans les droits de la SARL [X] pour réclamer à la SA [Adresse 6] le paiement de la somme de 45.562,75

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service renvoyant à ces dispositions.

février 2025, Vu les dispositions des articles L 145-33, R 145-6 et R 145-8 du Code de commerce, Vu le rapport de Monsieur [B], - fixer le loyer du bail de renouvellement au 6 février 2025 à la somme de

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé avec refus de renouvellement et sans indemnité

A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 280 euros sur le fondement des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment