AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Loyers Commerciaux
6a1f1c8ecdc6046d47dd1483
26 mai 2026
26 mai 2026
intérêts, - Juger que conformément à l’article L 145-47 du Code de commerce dans le délai d’un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau
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Chambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité
Source officielle