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328 résultats pour « article L.1455-7 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à [Localité 7] Belgique (contrat B/1455/000796845 X) 2.

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f348e3c094c59eadf55467

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L 133-6, L 133-7, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, que la banque doit leur rembourser le montant du paiement frauduleux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c0e9dcdc6046d473007dc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb50d33109fd079acd14

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [I] [O] et [Y] [T] [U] [C] sont propriétaires des lots de copropriété n°1415 (appartement), 1454 (cave) et 2005 d’un immeuble VOLUME

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073ff7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef073fbb79e8fd3d3305f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le défaut de comparution de Mme [Z] [R] En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e44fb290a34607422f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e12aecdc6046d475affcb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

145, 835 du code de procédure civile et des jurisprudences citées, de : A titre principal, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] à réaliser les travaux tels que définis

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TJ

CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application de l’article R 1454-29 du code du travail lorsqu’il y a partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc26cdc6046d4790cb50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre référés

69d01f7ccdc6046d4706b2c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monnaie ont assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - le SDC de l’immeuble sis [Adresse 9], - Mmes [I] et [S], aux

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TJ

Chambre des référés

67f6cc28a9d5adc260622e88

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c447

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 1454-2 du code de travail dans sa version applicable à l’espèce dispose par ailleurs que : “En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d’orientation

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TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, elle affirme que l’expertise amiable ne lui est pas opposable nonobstant la présence de deux préposés à la

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce5cdc6046d4790db97

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1], prise en la personne de son Maire en exercice, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Lui DONNER acte de ce qu’elle formule protestations et réserve sur la demande d

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f708ccdc6046d477dff80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

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