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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67f6e854a9d5adc26062815c
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, l'article L.210-6 du code de commerce dispose : " (…) Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement
Source officielleService des référés
677c2cd26f491b6d2638ed4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement
Source officielle1ère Chambre
6946c2a975782d5f06ff25f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes en nullité Selon l'article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officielle18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
8 avril 2026
L.210-10 et R.210-6 du code de commerce, ainsi que de l'article 1843 du code civil, tenue des actes accomplis pour le compte de la société avant leur reprise et à défaut de leur annexion aux statuts ;
Source officielle18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial
Source officielleService des référés
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation
Source officielleChambre 7/Section 2
66fc37e82416523b99573ac7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.442-6-I-5° du code de commerce ; que les sociétés SELAS [5] et SELAS PHARMACIE [7] ont notifié la résiliation de la convention de mise à disposition à la société ANTIGONE LOG en respectant un délai
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69b2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
69740011cdc6046d477e022f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b513ea43407b9fbaabb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Il est rappelé à titre préalable que l'article 210-6 du code de commerce dispose que " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fcfc8a1343b8cd624f8
25 avril 2024
25 avril 2024
L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,
Source officielle4ème Chambre
6a0cbe26cdc6046d473b081e
19 mai 2026
19 mai 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile et 120,34 euros au titre des frais de signification de l’assignation du 6 juin 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’appui de leurs demandes, les consorts [U] soutiennent, au visa des articles 210-6 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, de larticle
Source officielleJEX MOBILIER
69debd1dcdc6046d474055ef
10 avril 2026
10 avril 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle affirme au contraire que la créance du cabinet [3] bénéficiait du privilège spécial de l’article 2102 3°ancien du Code civil portant sur le fonds de commerce de Monsieur [V], que ce fonds de commerce
Source officielleExpropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
9 avril 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6a15f4a4cdc6046d470681a9
26 mai 2026
26 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
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