Sur l’application de l’article L. 211-14 du Code des assurances Aux termes de l'article L.211-14 du Code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

En application de l’article L 211-14 du code des assurances, la société L’EQUITE sera condamnée à verser 5% des sommes allouées au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

[X] [H] demande en outre au tribunal de : - Faire application des sanctions prévues à l’Article L 211-13 du Code des ASSURANCES et condamner la société AIG au paiement des sommes dues à la victime au double

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

L. 211-1 et suivants et plus précisément l’article L. 211-14 du code des assurances ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil ORDONNER l’exécution provisoire

L 211-14 du Code des Assurances, - DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Subsidiairement, sur la demande de capitalisation

L 211-14 du code des assurances ; - ramener la demande d’article 700 à de plus justes proportions ; - écarter l’exécution provisoire ou, à titre subsidiaire, fixer le montant de l’exécution provisoire

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

faisant référence à chacun des postes de préjudice visés par l'expert médical et sollicités alors par la victime, sans pouvoir être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l'article L 211 -

présent code, dont tout titre justifiant de son autorisation de conduire et l’article R. 211-14 du code des assurances qui dispose que tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit,

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

- Sur la sanction prévue à l’article 211-14 du code des assurances.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.