AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
686c1137dd7001754d61bcac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
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6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, prévoit que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
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