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1 466 résultats pour « article L.211-9 du code des assurances prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686c1137dd7001754d61bcac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, prévoit que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd50

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’alinéa 2 de l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se prévaut des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour que soit déclaré commune et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [FU] à la SA ABEILLE IARD et SANTE, ès qualités

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

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TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644d1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

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TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-75 du Code de la consommation prévoit qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

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TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3cd7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[X] [L] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 221-7-1, L. 211-9, L. 211-13, L. 211-20 et R. 211-3 du code des assurances, de : - déclarer

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TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c76f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 5 020 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit notamment deux cas de résolution unilatérale du contrat de voyage.

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