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2 049 résultats pour « article L.217-13 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la délivrance du bien en application de l'article L 217-12 du code de la consommation et que les dispositions du code de la consommation sont d'ordre publique et qu'il ne peut donc y être dérogé.

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat Au visa des articles L.216-1 et suivants, L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, M. et Mme [I] font valoir

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfbcdc6046d473dbd3d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4146cdc6046d471fa6e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'EURL [G], se fondant sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.217-5 du Code de la consommation pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse à la demande de capitalisation des intérêts, Monsieur [B] [G] considère que les articles L 312-21 et L 312-22 du code de la consommation dans leur version antérieure à la loi du 1er juillet

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TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

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TJ

Contentieux général civ 1

69d568e7cdc6046d4771d29d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D’abord, elle explique qu’en méconnaissance des articles L. 211-9 et L.211-5 du code de la consommation, la faculté et le formulaire de rétractation ne portent que sur les conditions de maintenance et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L. 214-2 du code de la consommation, lorsque le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur porte sur une prestation de services, les sommes versées d’avance portent

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TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

février 2019, date des prestations partiellement exécutées et non-échues) : “Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 du Code de la consommation

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