[I] [Q] de son droit de rétractation des conventions, elle réplique que les dispositions des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables en l’espèce, au motif que M.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil de : Madame [G], [Q] [R] épouse [Z] née le [Date naissance

1231-6 du code civil).

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.221-1, L.111-6, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 108 et 110 du code de procédure civile, que la caisse de crédit

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

où elles constitueront des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. 1.

221-25 du Code de la consommation.

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

Sur les demandes formées au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la remise en état du logement Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

Ainsi, aucun d’eux ne comprend les mentions légales exigées par les articles 6 III.1 et 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite "LCEN".

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier