MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, une société, comme une association, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

L’article L. 227-6 du code de commerce dispose que le président [d’une société par actions simplifiées] est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, “la société [par actions simplifiée] est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

DISCUSSION Sur l’engagement de la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] Selon l’article L.227-6 du Code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Et, en application de l'article L.227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

pour la confiance dans l’économie numérique, de l’article L.227-6 du code de commerce et de l’article 5.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, de : - Déclarer recevable et bien-fondé

Sur le défaut de mention de l’organe de direction correct dans l’acte de saisie attribution: Aux termes de l’article L.227-6 alinéa 3 du code de commerce, les statuts peuvent prévoir les conditions dans

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Piccolo Mondo à la société MJR restauration par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, et par la société MJR

L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -