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1 369 résultats pour « article L.231-8 du Code de la construction et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

697b69a6cdc6046d471da2e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jours prévu à l’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation, la responsabilité contractuelle de la société Les Demeures Traditionnelles d’Ile de France ne peut être engagée.

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99638dee2c23d20f8992

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, “Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6876ab41e74401da7f35b5d5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 3.3 les conditions de du 2 juillet 2020 : « Le prix convenu, conformément aux articles R. 231-7 et R. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, sera payé suivant l’une des deux grilles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811edcf40727a0043d648

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, l'article R. 231-7 II du code de la construction et de l'habitation prévoit que le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6966b822cdc6046d472f9910

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 28 mars 2023 (et effectivement distribuée), les époux [P] ont, conformément aux dispositions de l’article L.231-8 du code

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3ee646d547e419ff0d49

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce point, si la SAS MAISONS DU LYONNAIS souhaiterait que l'expertise soit restreinte à certains désordres, elle adopte une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 231-8 du code de la

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Article 8.1 “le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du code de la construction et de l’habitation délivrée par un établissement habilité à cet effet, et faisant

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.

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TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(…). » Il résulte par ailleurs des articles R.231-3 et R.231-4 du code de la construction et de l'habitation que doivent être joints au contrat visé à l'article L.231-1 « le plan de la construction à

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TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

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TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction

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TJ

Référé

69869654cdc6046d474bca80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

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TJ

Référé

69d821fbcdc6046d47b23ee8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et la SARL STUCOPIERRE devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure

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TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

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TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* Par conclusions du 09/01/26, ABEILLE IARD demandait à la juridiction de : Vu les articles L 231-6 et L231-8 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal Débouter la SCI AACT

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TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, prévoit notamment, en son paragraphe d), que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment le coût du bâtiment

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TJ

Référé

697836a9cdc6046d47d3037a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

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