AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
697b69a6cdc6046d471da2e6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
jours prévu à l’article L 231-8 du code de la construction et de l’habitation, la responsabilité contractuelle de la société Les Demeures Traditionnelles d’Ile de France ne peut être engagée.
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1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, “Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des
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