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3 970 résultats pour « article L.432-3 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-l, L.433-2 et R.433-l à R.433-7 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 4323-67 du code du travail dispose que les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698cfcdc6046d478e2ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6708152a89f19e8c50f83740

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les incapacités temporaire et permanente (articles L 431-1, L 433-1, L 434-2 et L 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, les préjudices suivants : - dépenses de santés actuelles et futures (article L. 431-1, 1°) et L. 432-1 à L. 432-4), - dépenses de déplacements

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d6a6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1defcdc6046d475be720

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

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TJ

Pôle social

66335b39c0d3e3fe99caddc6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L.4154-3 et L.4131-1 du Code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

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TJ

REFERE JCP

69dd4830cdc6046d47202178

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale accorde à la victime d’un accident du travail un délai de prescription de deux ans pour déclarer son accident.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008acdc6046d476070a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R 433-17 précise Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

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TJ

JCP

6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] du 27 avril 2022 au motif que la déclaration d’accident du travail ne lui est pas parvenue dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle