Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

442 et 445 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de la SARL O et F en application de l'article L.143-2 du code de commerce.

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

21.1 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

D441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER solidairement Monsieur [V] à payer à la SA [C] la somme de 11 400,53 euros avec intérêts au taux de 6% à compter du 14 mars 2025 ; CONDAMNER solidairement la SASU

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.