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7 515 résultats pour « article L.742-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65849124e41137cbf9fc832d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

N° RG 23/04058 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STY ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle

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TJ

J.L.D.

660ef072fbb79e8fd3d3303f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

N° RG 24/01055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QYF ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739ec6

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

N° RG 23/04201 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa33ea7c8c1129c0545

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

N° RG 23/04045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SJ5 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec216a0f6350336350ca7

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

N° RG 24/01196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZC ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea0c

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

N° RG 23/04171 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3U4R ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66964101f5112d8edd0574cc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), En présence de Mme [J] [M] , interprète en langue roumaine , qui a prêté

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91363271232b2e4c3b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

N° RG 24/01139 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SQG ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf50

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

686433f30bb2f8a66ca631c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du droit d’asile, assisté de Corinne ROUILLE, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670826ba89f19e8c50f9ee35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323e8d5cd4a8759405d7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [N] [X] , interprète en langue arabe , qui a prêté

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6686f40de74459e0c7ed8662

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744-5 à 744-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640c6f5112d8edd056ba7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696414df5112d8edd0580bf

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66fd9abe38de0398b51ac975

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Madame [M] [R], interprète en langue arabe, qui a prêté

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

67ec3b1bdd062d9f810e3e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640b1f5112d8edd056882

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640cff5112d8edd056d47

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Source officielle