700 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur les demandes de la SCI 1; sur la contestation du titre fondant la saisie L'article L111-2 du CPCE dispose que : Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

[L] [S] la somme de 2400 euros TTC en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens A l’audience du 15 janvier 2024, M.

civile, Vu l’article L114-1 du Code des assurances, Vu l’article 2241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - SE DECLARER compétent pour statuer sur les fins de

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle sollicite également le rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.

Par ordonnance du 8 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Monsieur [E].

[Adresse 7] expose, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 3.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

Subsidiairement, il demande une minoration de l’astreinte. 2.000€ sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

R.322-26 du CPCE et déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ; - autoriser, en application des dispositions de l'article R.322-37 du CPCEx, dans un souci d'une publicité

503 du CPC, L111-3 du CPCE - Prononcer la nullité de la saisie attribution en date du 11 juillet 2023 et la saisie par indisponibilité du certificat d’immatriculation du 8 septembre 2023 pratiquée par

Néanmoins, aucun élément n'étant apporté justifiant la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article 412-1 du CPCE, la demande sera rejettée à ce titre.

[B] [F] à hauteur de 1.500 € pour le préjudice subi et la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du CPC. M.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : "Vu les articles 834 et 835, et subsidiairement 837 du CPC

La société défenderesse sollicite en outre 1500 euros d’article 700 du CPC.