Elle soutient que l’action de son assurée est prescrite en application de l’article L114-1 du code des assurances puisque cette dernière ne l’a assignée que le 07 février 2025 alors que la SARL les demeures

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

L114-1 du code des assurances ; - condamner la compagnie LLOYD’S à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail”.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

L124-1 du code des assurances : * de débouter Mme [U] [E] de toutes ses demandes dirigées à son encontre, * reconventionnellement, de faire injonction à Mme [U] [E] de laisser l’accès de son appartement

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

L1142-1 II du Code de Santé Publique.