AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
22 mai 2026
demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 25
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle