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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697efe74cdc6046d477e2572
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)
Source officielleChambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L113-9 du code des assurances.
Source officielleRéférés
ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSc/S.A
6696cbc49a603a6929151d46
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697329efcdc6046d4764e1d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
(L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleChambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique, impliquant des seuils d’émergence de 5 dB en période diurne, 3 dB en période nocturne, 7 dB dans les bandes de 125 Hz et 250 Hz, 5 dB dans les bandes
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne, notamment ses articles 27, 27-1, 40-1, 40-4; Vu
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
6978f882cdc6046d47e3e893
2 janvier 2026
2 janvier 2026
, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL Greffier,, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697b8de3cdc6046d47233a8b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL greffier,, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”
Source officielleChambre 1/Section 5
669805d4b60c111a421ad250
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleQuatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b1631cb9f94e984650c47c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de respecter plusieurs obligations dont celle de “répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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