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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dcbb98137c174784ed2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle
Source officielleJEX cab 2
6631373c19f939ca6242e376
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleJEX
697ad52fcdc6046d470c6e1e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officielleChambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fcc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.
Source officielleService des référés
67eee8e5b848dd6814c633c6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre du JEX
6864432c0bb2f8a66ca65f73
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dc8b98137c1747840dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielleChambre des référés
69d80e67cdc6046d47b0a6cd
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleJEX
678184676d34da2cbdcdd139
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION La demande de fixation d’une astreinte provisoire : L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235faf40da9b7b1776b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851aba
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielleJex
6975de3ecdc6046d47a4bfb3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69d7f995cdc6046d47af175e
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92b4cdc6046d47ca8158
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7d7cdc6046d479315c7
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose: « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
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