AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.
Source officiellePage 1 sur 48
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
9 avril 2026
En effet l'article L133-6 du code monétaire et financier dispose que l'opération de paiement doit être autorisée, et qu'elle l'est, lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle