L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.

L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre

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Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société SURAVENIR ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

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R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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