AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient qu'il ressort en tout état de cause des dispositions combinées des articles L2242-10, L2242-11 et L2242-13 du code du travail que dans les entreprises où est constituée au moins une section
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1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
La demanderesse avance également que l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où Mme [O], alertée par la société Veolia du caractère
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