CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

143 résultats pour « article L2251-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

Source officielle

Page 1 sur 8

Suivant →
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Source officielle
TJ

Référé

67f6d905a9d5adc26062554e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 2231-6 du Code du travail ».

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin concernant la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un contrat de vente conclu

Source officielle
TJ

Pôle social

6686e4d4e74459e0c7ed0afd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f7

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes principales Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedcb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle