AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER le syndicat SUD FNAC & DARTY de sa demande de dépens ; CONDAMNER le syndicat SUD FNAC & DARTY à verser à la Société la somme de 3 500 € au titre de l’article
Source officiellePage 1 sur 4
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
Source officielle