AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du
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