AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.
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CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. de l’Article L341-2 Version en vigueur depuis le
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