AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64061
5 avril 2024
5 avril 2024
Suivant l’article L331-1 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de
Source officiellePage 1 sur 65
Référés civils
65bc61bb4fb290a346073fcc
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.
Source officielle