Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 10 février 2025 sous les références 2204P01 2025D n°4490 Volume 2204P01 2025 S n°9.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L3213-9 du code de la santé publique : L’article L 3213-9 du code de la santé publique dispose: “le représentant

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

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