Selon l'article L382-3, les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteurs sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3]

L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...]

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (…) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des

L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R. 323-12 du code de sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

Monsieur [H] [G] en conclut qu’une telle mission suppose que les cotisations des artistes-auteurs soient quérables et non portables et que ses revenus pendant les 3 années considérées doivent conduire

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.

L’article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : (...) 4° De

Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

N° RG 23/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NX MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l’indu Il résulte de l’article L323-2 du Code de la sécurité sociale que « Par dérogation à l'article L. 323

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.