française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

L422-1 à L422-33.”

] [Localité 13] défaillant Monsieur [IH] [L] [Adresse 19] [Localité 25] défaillant Monsieur [Y] [N] [Adresse 17] [Localité 1] défaillant Monsieur [R] [RK] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 21]

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

L422-1 du code des assurances.

L422-1 du code des assurances.

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L422-1 du code des assurances.

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

2017 au 13 mai 2017

LE FGTI fait valoir que Monsieur [H] est mal fondé à solliciter son indemnisation auprès du Fonds de garantie en se prévalant de la qualité de victime de l’attentat du 13 novembre 2015 au sens des articles

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les

[Z] consolidé avec séquelles indemnisables au 13 septembre 2022.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

- CONDAMNER Madame [G] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du CPC. La clôture de la présente procédure a été prononcée le 5 décembre 2024.

La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.