AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’Article L622-22 du Code de Commerce indique pour sa part que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePage 1 sur 7
Référés
69d5648dcdc6046d477179b6
7 avril 2026
7 avril 2026
L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.
Source officielle