Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L815-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, elle fait valoir que la caisse ne pouvait procéder à la

Madame [L] [P], comparante en personne, a accepté de rembourser cette somme et a présenté auprès de la [7] [Localité 5] une demande d’échéancier.

Nous avons le regret de vous informer que la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2022 a rejeté votre demande pour les motifs suivants : L’article L815-13 du Code de la Sécurité Sociale précise

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrégularité de l’avis à famille dans le cadre de la mesure de retenue : L’article L813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[G] [V] n’y est pas éligible à défaut de remrise préalable d’un passeport conformément à l’article L.743-13 du CESEDA et à défaut de garanties de représentation. M.

L851-1 et 8221-2 du code du travail, L’[11] a adressé à la société [7], une lettre d’observations du 31 janvier 2020 .

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et

Sur la contestation de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2024, « tout

L’article L813-4 du CESEDA est très clair, le procureur de la République doit être prévenu. Il y a nécessairement grief car la mesure de rétention doit être encadrée par un magistrat.

l’irrégularité de la levée de la retenue : fouille irrégulière et absence de mention du menotage, en violation des articles l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Sur l’absence d’avis à parquet sur le placement en retenue : L’article L813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le procureur de la République est informé

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein