Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire
Source officielleJEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16319b9f94e984650c45f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution précitées.
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbd3
1 avril 2025
1 avril 2025
. - Une copie certifiée conforme à Maître [W] [C] de la SELARL SELARL [F] [S] - 1431, Maître [Z] [I] de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL LEXELIUM (69) - Une copie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du
Source officielleJEX cab 2
6631373619f939ca6242e2d6
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, l’alinéa de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution fait interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleJex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l'article L. 341-5.
Source officielleJ.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleJ.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
14 janvier 2025
. - Une copie certifiée conforme à Maître [K] DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713, Me Sandrine ROUXIT - 355 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL LEXELIUM (69) - Une copie au dossier
Source officiellePage 1 sur 2