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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R145-23 alinéa 3 du code de commerce énonçant que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ; que les conditions édictées à l’article 48 du code de procédure
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfefd33109fd079af413
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle les dispositions de l’article R160-4 du code de la sécurité sociale qui énumère les cas dans lesquels les soins réalisés à l’étranger sont pris en charge, précisant que la situation de Mme
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielleRéférés
69d0344bcdc6046d4708503c
3 avril 2026
3 avril 2026
Non-comparante Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 37] [Localité 22] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS 1/ Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit
Source officielleRéférés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ENEDIS [Adresse 21] [Localité 48] Non-comparante S.A.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
LOXAM, dont le siège social est sis [Adresse 48] S.A.S. LOXAM MODULE, dont le siège social est sis [Adresse 48] S.A.S.
Source officielleSection des Référés
686d6c12a2273490db10a565
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officielleREFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R 211-3-26, 11° du code de l’organisation judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
L'application de la « méthode hôtelière » applicable à la date du renouvellement est, conformément aux usages visés par l'article R145-10 du code de commerce, justifiée en l'espèce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
15 avril 2024
N° RG 22/01582 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIKI En outre, il résulte des articles R.161-39 et R.161-48 du même code que pour obtenir le paiement des actes remboursables par l'assurance maladie, le professionnel
Source officielleSection des Référés
6973add2cdc6046d4771d5dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRéférés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses intérêts, la société SA Vilogia rappelle que s’agissant de la surface du logement proposé, celle-ci s’examine à l’aune des dispositions de l’article R156-1 du code de la construction
Source officiellePage 1 sur 2