35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article R174-6 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’arrêté du 6 septembre 2019, A titre principal : -

2 et 17 de la Déclaration de 1789), à la liberté contractuelle (article 4 de la Déclaration), à la sécurité juridique et à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration) ainsi qu’au principe d’

700 du Code de procédure civile, - Condamner la Société [Adresse 5] aux entiers dépens. *** Par jugement du 5 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et commis pour y

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

: D0276 DEFENDEURS Commune VILLE D’[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 1] Non-comparante Madame [P] [L] NEE [OW] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau

[G] [N] [Adresse 2] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES

Adresse 4] [Localité 28] Non-comparante VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 25] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Sur le fondement de l'article 6 et l'article 20-de la loi n°89-462, Monsieur [X] [W] explique que : -des traces de moisissures ont été constatées, -le chauffage dans le logement ne permet pas d'atteindre

à la demanderesse) et sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R174-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le régime compétent pour liquider la pension…est : 1°Le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ».

cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176

impayées au cours de la période du 5 février 2023 au 5 octobre 2023 à hauteur de 1 679,04 € ;au capital restant dû au titre du prêt cautionné pour un montant de 140 302,50 € ;pour un montant total de

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H], devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 2305 du code civil.

Les articles 138 et suivants permettent au juge, en cours d’instance, d’ordonner à un tiers la délivrance de pièces en sa possession, s’il estime cette demande fondée.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.