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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel
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JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
] composée de : Au rez-de-chaussée : une pièce donnant sur la cour et un garage ouvrant sur la [Adresse 12],Au-dessus : un grenierLe tout, cadastré : Section AB, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 7
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