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22 résultats pour « article R336-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel

Source officielle

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TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

] composée de : Au rez-de-chaussée : une pièce donnant sur la cour et un garage ouvrant sur la [Adresse 12],Au-dessus : un grenierLe tout, cadastré : Section AB, numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 7

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4e3ea43407b9fba8e8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Concernant, [12] ils expliquent qu’ils ont réglé leur dette mais qu’ils l’ont réglée deux fois et sollicitent que [12] soit condamnée à leur rembourser la somme de 55 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88ba03ea43407b9fbc60f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l’article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à

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TJ

JugeContentieuxProtection

69ced39ccdc6046d47e7eabd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

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TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose que la convention de servitude l'autoriserait à raccorder tout usager du réseau de distribution publique d'électricité au poste [P] alors que de manière générale, l'article R332-16 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La commission de surendettement a adressé à M. et Mme [U] un état détaillé des dettes (AR signé le 12 janvier 2024).

Source officielle
TJ

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae156

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le [19] représenté par son conseil a actualisé ses créances aux sommes de : - 13 481,58 euros pour le dossier 20244685; - 12 310,82 euros pour le contrat 10024990050.

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TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

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TJ

Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Mai 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

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TJ

JAF Cab 5

68153ac081a9051a41bd5493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

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TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

septembre 2025 - l’article 815-17 du code civil s’applique Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F], respectivement cités à domicile et par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué

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TJ

Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

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TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 12 mars 2025.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R331-5.

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TJ

Référés civils

696558d5cdc6046d4710d288

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le délibéré a été fixé au 12 janvier 2026. II.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l’application des articles L 452-1 à L 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont

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TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b2425642e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à tous autres pour la rétributiondu rédacteur à la procédure de distribution de prix Article A 44-192 et A 663-28 du Code de Commerce : 11.533,12 € RESTE EN DISTRIBUTION SAUF MEMOIRE 764.566,88 € ARTICLE

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