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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
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1ère Chambre
69c5900fcdc6046d47148ab4
13 janvier 2026
R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
10 avril 2026
La défenderesse soutient ne pas poursuivre de mesures d’exécution forcée à l’encontre des demandeurs de telle sorte qu’ils sont irrecevables à contester le commandement visé à l’article R321-4 du code
Ventes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
SAISIES IMMOBILIERES
69d0294bcdc6046d470774a3
3 avril 2026
de liquidateur judiciaire de la SARL JUICESWEB dont le siège est sis [Adresse 1] en remplacement de la SELARL BRMJ désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/11
Service des Criées
69d56733cdc6046d4771aff2
7 avril 2026
Sa créance n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience d'orientation dans les conditions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
CHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff2
2 juillet 2025
R311-11 du code de procédure civile, la caducité du commandement délivré le 26 novembre 2020 et afin qu’il soit ordonné la mainlevée ou la radiation dudit commandement.
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a
6a0e06decdc6046d475a351b
R3512 (5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.
69d7f321cdc6046d47aea028
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
R351-37 du css -ordonner l'application de l'article R351-37 du css -condamner la CARSAT au paiement des différents montants dus du 1er janvier 2021 au 1er juin 2021 -condamner la CARSAT au paiement de
67fec2047a459da3dcdf0616
10 avril 2025
L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure
68e88b663ea43407b9fbb171
La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation
Saisie immobil.distribut
6709932d06866c0645d79060
10 octobre 2024
Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321
68f138bc88dcb0e97e8fed4a
2 octobre 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A Mandataire judiciaire inscrite sur la
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T