AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE
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Chambre 1 Cabinet 2
6a10c218cdc6046d479d7c7c
22 mai 2026
22 mai 2026
IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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